XPLAN · Rénovation énergétique
Façade, fenêtres, chauffage ou ventilation : le choix du financement commence par le propriétaire et la nature de l’investissement. Ce guide relie les appels publics à des exemples concrets concernant les maisons, les parties communes des bâtiments et les locaux professionnels.
Mise à jour ciblée du 6 novembre 2026 : justificatifs de régularité du bâtiment, références complètes des appels publics et 119SUB-LS24. Les autres informations conservent leur date de vérification du 3 novembre 2026.
Plusieurs possibilités de financement peuvent concerner un même bâtiment. Cela ne signifie pas pour autant que vous puissiez cumuler, pour une même facture, une subvention pour la façade, un prêt à 0 % et une remise de capital. Il faut vérifier le demandeur, l’intervention et les coûts au regard de chaque appel public.
Subvention
Une partie des coûts admissibles est remboursée lorsque les conditions sont remplies. Le pourcentage et le plafond s’appliquent simultanément.
Prêt
L’argent emprunté doit être remboursé. Le taux nominal ne représente pas tous les coûts du prêt.
Prêt avec remise de capital
Dans le cadre de 88KOH-PO26, une partie du capital approuvé peut être annulée ultérieurement. La remise ne correspond pas à 40 % de la valeur de l’investissement.
Partez de votre situation
« Bâtiment professionnel » et « plusieurs propriétaires » ne sont pas des situations incompatibles. Dans un bâtiment professionnel partagé, une demande commune peut être pertinente pour la façade, tandis que les fenêtres d’un bureau peuvent relever d’un autre dispositif.
Définissez d’abord la propriété, l’usage réel et le périmètre de l’intervention.
Particulier investisseur
Investissement individuel · vérifier le type de local et sa détention hors activité économique
Parties communes du bâtiment
Au moins 3 logements ou locaux professionnels · investissement commun
Investisseur professionnel
Entreprise ou autre acteur économique admissible · investissement propre
Le diagramme oriente vers un appel public ; il ne confirme pas l’admissibilité. Un copropriétaire professionnel participant à la rénovation de la façade commune doit également vérifier la branche centrale. Pour un prêt à 0 % à la charge du fonds de réserve, n’utilisez pas les conditions de l’appel fermé 128VSSRS26.
Usage mixte et local professionnel détenu par une personne physique
Pour un bâtiment à usage mixte, les qualificatifs « professionnel » ou « résidentiel » ne suffisent pas. Nous vérifions séparément le propriétaire, l’unité concernée, l’intervention commune, l’usage réel et autorisé ainsi que le traitement comptable du bien.
- 126SUB-OB26 : admet, dans certains cas, les locaux professionnels détenus à titre privé par des personnes physiques. À cette fin, un bien inscrit parmi les immobilisations d’un entrepreneur individuel slovène (s. p.) n’est pas considéré comme détenu à titre privé par la personne physique ; les factures doivent être établies au nom de celle-ci. Pour la sous-station thermique et l’isolation de la façade et des planchers (interventions D, F et H) dans les locaux professionnels, une condition supplémentaire s’applique : ne pas être admissible à une subvention pour la même intervention dans le cadre d’autres appels. Ces exceptions ne s’étendent pas automatiquement au prêt 89OB26.
- 118FS-PO24 pour les entrepreneurs individuels (s. p.) : le bâtiment doit être professionnel tant par sa destination que par son usage réel. Un bureau dans une maison d’habitation ne peut donc pas être automatiquement considéré comme un bâtiment professionnel admissible.
- 88KOH-PO26 : est destiné aux bâtiments non résidentiels. Le périmètre admissible et une éventuelle répartition proportionnelle des coûts doivent être vérifiés au cas par cas ; la seule présence d’une partie professionnelle ne confirme pas l’admissibilité d’un bâtiment à usage mixte.
126SUB-OB26, 1, 3 et 4.a; 118FS-PO24, 2; 88KOH-PO26, 4.3 et 7.3.
Les principales possibilités de financement réunies
À la date de vérification, les appels ci-dessous sont ouverts. Les montants représentent des plafonds applicables lorsque les conditions sont remplies. Ils n’indiquent pas les fonds encore disponibles.
Changement en octobre 2026 : 87OB26 est fermé ; depuis le 28 octobre 2026, l’appel en vigueur est 89OB26, avec un taux fixe de 2,0 %. Les anciens taux ne s’appliquent pas automatiquement à une nouvelle demande.
Particulier investisseur
| Appel public | Bénéficiaires / périmètre | Aide | Quand déposer la demande |
|---|---|---|---|
| 126SUB-OB26 | Particuliers ; interventions individuelles dans un bâtiment en situation régulière. Pour les fenêtres et l’isolation de l’enveloppe, les conditions relatives aux bâtiments anciens s’appliquent également. | Façade d’un bâtiment comportant un ou deux logements : jusqu’à 40 %, au maximum 35 €/m². Fenêtres en bois : jusqu’à 40 %, au maximum 300 €/m². | Après réalisation ; investissement à partir du 1er mars 2026. |
| 89OB26 | Personnes physiques sans activité économique, disposant d’une capacité de remboursement. | 1 500–100 000 € ; taux fixe de 2,0 %. Généralement jusqu’à 10 ans, ou jusqu’à 20 ans pour au moins trois interventions ou des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle (sNES+). Le plafond s’applique à chaque bâtiment ou à chaque unité d’un immeuble collectif et inclut tous les prêts Eko sklad accordés pour ce bâtiment ou cette unité au cours des trois années précédant le dépôt de la demande. Plusieurs demandeurs ne peuvent pas multiplier ce plafond pour un même investissement. | À la date du dépôt, l’investissement ne doit pas être entièrement réalisé ; lors de la décision, les factures ne doivent pas être intégralement payées. |
Parties communes du bâtiment
| Appel public | Bénéficiaires / périmètre | Aide | Quand déposer la demande |
|---|---|---|---|
| 124SUB-OBPO25 | Parties communes d’un bâtiment ancien comportant 3+ logements ou locaux professionnels. | Façade jusqu’à 30 %, au maximum 50 €/m² ; pour un bâtiment de grande hauteur, 60 €/m² (définition précisée ci-dessous). Autres plafonds pour la toiture et les planchers ; optimisation du chauffage : 50 %. | Avant l’achèvement ; demande commune selon les règles de l’appel. |
| 127SUB-SOG26 | Chauffage ou eau chaude collectifs pour au moins 3 unités d’un bâtiment ancien. | 40 % des coûts admissibles ; pompe à chaleur, installation biomasse, système solaire thermique ou sous-station thermique conformes. | Avant l’achèvement de l’investissement. |
| 81OBVSS25 | Particulier disposant d’une capacité de remboursement, sans activité économique enregistrée, propriétaire d’une unité immobilière. | 1 500–15 000 € ; taux nominal de 0,0 %, jusqu’à 10 ans. Au maximum la quote-part du propriétaire diminuée de la subvention. | Après que la décision de subvention est devenue insusceptible de recours, mais avant la réalisation complète de l’intervention ; respecter également les délais du prêt. |
Investisseur professionnel
| Appel public | Bénéficiaires / périmètre | Aide | Quand déposer la demande |
|---|---|---|---|
| 118FS-PO24 | Acteurs économiques admissibles ; propriétaire unique pour un investissement commun concernant 3+ unités. Enveloppe (A–D) : bâtiment ancien ; interventions E–N : permis d’utilisation antérieur au 1er janvier 2023. | Jusqu’à 30 %. Façade, planchers sur l’air extérieur et toiture plate : au maximum 35 €/m² ; planchers sur terre-plein ou sur local non chauffé, toiture inclinée et plancher des combles : au maximum 20 €/m². | Après réalisation ; investissement à partir du 1er janvier 2023. |
| 83PO25 | Personnes morales et autres formes d’activité économique admissibles selon l’appel. | 25 000–2 millions € ; jusqu’à 85 %. Taux de départ de 0,5 % fixe ou EURIBOR à trois mois + 1 % ; jusqu’à 15 ans. | Avant l’achèvement de l’investissement. |
| 88KOH-PO26 | Propriétaire ou copropriétaire professionnel admissible d’un bâtiment professionnel ancien. | 100 000–5 millions € ; jusqu’à 85 %. Taux de base de 0 % ; remise conditionnelle jusqu’à 40 % du capital approuvé. | Avant le démarrage de l’investissement ; réduction d’au moins 20 % de l’énergie primaire spécifique. |
Pour 124SUB-OBPO25 et 127SUB-SOG26, la TVA n’est pas un coût admissible. Pour 118FS-PO24, 83PO25 et 88KOH-PO26, elle peut l’être si le demandeur n’a pas le droit de la déduire. Pour 81OBVSS25, l’assiette inclut la TVA ; pour les autres appels résidentiels, appliquez leur définition des coûts reconnus. Ne comparez donc pas les montants des différents dispositifs sur des bases fiscales différentes.
Entreprises : le pourcentage n’est pas la seule limite
118FS-PO24, l’avantage accordé par 83PO25 et les aides aux bénéficiaires professionnels dans le cadre de 124SUB-OBPO25/127SUB-SOG26 sont également examinés selon la règle de minimis : au maximum 300 000 € d’aides à une entreprise unique sur les trois dernières années. Il faut tenir compte des entreprises liées, des autres aides reçues, des exclusions sectorielles et du cumul. Pour un prêt bonifié, le montant de l’aide n’est pas assimilé à l’intégralité du capital ; Eko sklad le calcule lors de l’octroi.
88KOH-PO26 relève d’un régime de minimis ou d’un régime d’aides d’État. Dans ce dernier cas, l’intensité de départ est de 25 % des coûts admissibles pour une intervention ou de 30 % pour deux interventions ou plus ; les majorations éventuelles sont soumises à des conditions supplémentaires. La limite porte sur l’aide, y compris l’avantage sur les intérêts et la remise de capital : la remise maximale n’est donc pas garantie. 118FS-PO24, 5.f; 83PO25, 5.d; 124SUB-OBPO25, aides aux bénéficiaires professionnels; 127SUB-SOG26, aides aux bénéficiaires professionnels; 88KOH-PO26, 6.
Dans le cadre de 124SUB-OBPO25, un bâtiment est considéré comme de grande hauteur lorsque le plancher du dernier niveau accessible aux occupants se situe à plus de 22 m au-dessus du terrain de l’aire prévue pour l’intervention ou le positionnement des véhicules des pompiers. 124SUB-OBPO25, 2.b.
Comment les dispositifs s’articulent-ils ?
La flèche verte continue indique une possibilité sous réserve des conditions des deux appels. Le lien rouge en pointillés attire l’attention sur les mêmes coûts.
↔89OB26
→81OBVSS25
↔83PO25
✕88KOH-PO26
Le copropriétaire professionnel participant à la rénovation de la façade commune doit également vérifier la branche des parties communes du bâtiment. La répartition entre différents travaux et coûts exige une évaluation distincte.
Peut-on obtenir à la fois un prêt et une subvention ?
Oui, pour certains dispositifs. Pour d’autres, le texte de l’appel relatif à la subvention limite la combinaison, même si l’appel relatif au prêt autorise certains cumuls. Pour les projets communs, il faut établir un tableau : propriétaire → intervention → coût → source de financement.
Combiner les aides : mêmes coûts ou interventions distinctes — 126SUB-OB26 + 89OB26
| Combinaison | Évaluation | Points de vigilance |
|---|---|---|
| 126SUB-OB26 + 89OB26 | Possible sous conditions | Prêt et subvention pour une intervention individuelle admissible, sans dépasser au total les coûts reconnus. D’abord la demande pour 89OB26, puis la réalisation et le déblocage conforme du prêt, enfin la demande pour 126SUB-OB26 après réalisation. Les montants déjà payés ne sont pas financés par le prêt. |
| 124SUB-OBPO25 / 127SUB-SOG26 + 81OBVSS25 | Possible pour un particulier propriétaire d’une unité, sans activité économique enregistrée | Prêt personnel pour sa quote-part restante après la subvention et la décision devenue insusceptible de recours. Ce n’est pas un prêt collectif au gestionnaire du bâtiment. |
Combiner les aides : mêmes coûts ou interventions distinctes — 118FS-PO24 + 83PO25
| Combinaison | Évaluation | Points de vigilance |
|---|---|---|
| 118FS-PO24 + 83PO25 | Possible selon les conditions des deux appels | 118FS-PO24 autorise expressément un prêt Eko. Le total ne doit pas dépasser les coûts admissibles, sauf si la subvention sert exclusivement à rembourser partiellement le prêt. Déposez la demande pour 83PO25 avant l’achèvement et pour 118FS-PO24 après réalisation. Si, lors de l’approbation du prêt, le demandeur a déjà reçu ou sollicité d’autres ressources publiques pour les mêmes coûts admissibles, ou a atteint le plafond d’aide, le taux de 83PO25 est ajusté au taux de référence. Même si une subvention ultérieure est prévue, vérifiez les conditions de la décision et du contrat concernés ; ne supposez pas automatiquement un taux de 0,5 %. |
| 124SUB-OBPO25 + 127SUB-SOG26 | Interventions distinctes sur le même bâtiment | La façade et l’installation de chauffage commune peuvent faire l’objet de demandes différentes. Les mêmes coûts, par exemple la régulation, ne doivent pas être comptés deux fois. |
Combiner les aides : mêmes coûts ou interventions distinctes — 124SUB-OBPO25 + 88KOH-PO26 pour la même façade
| Combinaison | Évaluation | Points de vigilance |
|---|---|---|
| 124SUB-OBPO25 + 88KOH-PO26 pour la même façade | Ne pas prévoir le cumul | 124SUB-OBPO25 exclut une nouvelle subvention pour une intervention pour laquelle une aide non remboursable d’Eko sklad a déjà été accordée et interdit d’autres ressources publiques pour les mêmes coûts. Dans le cadre de 88KOH-PO26, le droit à la remise de capital est approuvé avec le prêt. Une modification du taux de 88KOH-PO26 ne lève pas, à elle seule, ces restrictions. |
| 127SUB-SOG26 + 88KOH-PO26 pour les mêmes coûts de chauffage | Ne pas prévoir le cumul | Même obstacle : l’interdiction du double financement prévue par 127SUB-SOG26. |
Combiner les aides : mêmes coûts ou interventions distinctes — 124SUB-OBPO25 + 127SUB-SOG26 + 88KOH-PO26, interventions réparties
| Combinaison | Évaluation | Points de vigilance |
|---|---|---|
| 124SUB-OBPO25 + 127SUB-SOG26 + 88KOH-PO26, interventions réparties | Une évaluation du cas concret est nécessaire | Des descriptifs quantitatifs et des factures séparés ne sont pas la seule condition. Les interventions financées par le prêt prévu par 88KOH-PO26 doivent, à elles seules, réduire l’énergie primaire spécifique d’au moins 20 %. Il faut vérifier les demandeurs, la remise de capital et les aides d’État. |
| 118FS-PO24 + 88KOH-PO26 | Aucun cumul automatique | Pour une même intervention, 118FS-PO24 interdit une nouvelle aide non remboursable d’Eko sklad, tandis que le droit à la remise de capital de 88KOH-PO26 est approuvé avec le prêt. Notre appréciation : en présence de cette remise, n’intégrez pas de subvention supplémentaire 118FS-PO24 au plan financier sans clarification écrite. L’exception relative au prêt n’autorise pas, à elle seule, un double soutien non remboursable. |
Références : 118FS-PO24, 5.l–m; 83PO25, 4.a; 124SUB-OBPO25, 4.i; 127SUB-SOG26, 4.k; 88KOH-PO26, 5.1.b, 6.3 et 8.i; 81OBVSS25, prêt après la décision de subvention; 126SUB-OB26, prêt et subvention simultanés. Si la répartition n’est pas encore clarifiée, demandez une explication écrite portant sur le plan de coûts précis.
Façade, fenêtres, chauffage et ventilation
Peut-on isoler seulement une partie des murs extérieurs ?
Le périmètre de rénovation doit être techniquement cohérent et répondre à l’appel choisi. Dans le cadre de 124SUB-OBPO25, la dispense de dossier de projet d’exécution slovène (PZI) pour un immeuble d’habitation comportant au plus huit unités ne vaut que si l’intervention porte sur l’ensemble du bâtiment ; dans ce cas, une intervention limitée à une partie de la façade n’est pas admissible. Cette exception ne s’étend pas automatiquement à un bâtiment exclusivement professionnel. Pour une rénovation partielle, nous vérifions la solution de conception, les ponts thermiques, la sécurité incendie ainsi que les conditions applicables aux parties communes ou aux parties communes spéciales. Dans le cadre de 88KOH-PO26, un périmètre partiel doit également atteindre le résultat énergétique prescrit avec les autres interventions financées par le prêt. 124SUB-OBPO25, pages 1–3 et 5; 88KOH-PO26, 4.1.
126SUB-OB26 / 89OB26
La régularité et l’ancienneté du bâtiment sont deux conditions distinctes. Dans le cadre de 126SUB-OB26, les interventions E–H (fenêtres en bois et isolation de l’enveloppe) doivent concerner un bâtiment ancien : la référence est un permis de construire ou de changement de destination antérieur au 1er juillet 2010, ou les justificatifs prévus par l’appel pour un bâtiment ancien dûment régularisé. La façade et les planchers sont également soumis à des restrictions sur le type de bâtiment ou à l’exception particulière pour les locaux professionnels détenus par des personnes physiques. L’intervention D de 89OB26 fixe aussi des conditions d’autorisation et d’ancienneté, avec des dispositions particulières pour les extensions, surélévations et reconstructions ultérieures. Les conditions relatives à l’enveloppe ne s’appliquent pas automatiquement à tous les travaux de chauffage ou de ventilation. 126SUB-OB26, 1 et interventions E–H; 89OB26, 3.D.
118FS-PO24
Dans le cadre de 118FS-PO24, les interventions A–D (isolation de l’enveloppe et fenêtres) ne sont possibles que dans un bâtiment ancien au sens de cet appel : la référence est un permis de construire antérieur au 1er juillet 2010 ou un autre justificatif autorisé par l’appel. Pour les interventions E–N, le permis d’utilisation doit avoir été délivré avant le 1er janvier 2023. Les bâtiments ou parties auparavant non chauffés, les bâtiments destinés à la revente et ceux qui ne constituent pas des biens professionnels affectés à l’activité sont exclus. 124SUB-OBPO25 et 127SUB-SOG26 excluent également les parties auparavant non chauffées. 118FS-PO24, 1; 124SUB-OBPO25, 1; 127SUB-SOG26, 1.
Fenêtres en PVC à triple vitrage : quand peuvent-elles bénéficier d’une aide ?
| Dispositif | Conditions applicables aux fenêtres |
|---|---|
| 126SUB-OB26 – particuliers | L’intervention subventionne les fenêtres en bois dans un bâtiment ancien. Le seul triple vitrage ne rend pas une fenêtre en PVC admissible. |
| 89OB26 – prêt personnel | Le PVC n’est pas exclu comme matériau ; pour les menuiseries extérieures, U ≤ 1,0 W/(m²K) est exigé. Les conditions relatives à l’ancienneté et aux autorisations du bâtiment, ainsi que les autres conditions de l’intervention D, s’appliquent également. |
| 118FS-PO24 – fenêtres des locaux professionnels | Le PVC peut être admissible dans un bâtiment ancien : Uw ≤ 1,0 W/(m²K) et pose conforme. Des exigences particulières concernant le bois s’appliquent aux interventions résidentielles. |
| 88KOH-PO26 – rénovation professionnelle | Le PVC peut être admissible : Uw ≤ 0,9 W/(m²K), triple vitrage, intercalaire présentant ψ ≤ 0,060 W/(mK) et étanchéité du joint sur trois niveaux. Toutes les conditions du prêt s’appliquent également. |
| 124SUB-OBPO25 – façade commune | Les fenêtres et portes d’entrée des espaces communs figurent parmi les coûts de façade. Il ne s’agit pas d’une subvention indépendante pour toutes les fenêtres des bureaux ou des logements. |
Uw représente le coefficient de transmission thermique de la fenêtre complète. La valeur Ug indiquée pour le vitrage n’est pas équivalente. Le devis doit préciser le modèle exact, les caractéristiques, la surface et le mode de pose. 126SUB-OB26, intervention E; 89OB26, menuiseries; 118FS-PO24, conditions techniques D; 88KOH-PO26, exigences techniques D.
Pompe à chaleur et chaudière à gaz existante
Une pompe à chaleur électrique peut constituer une source autonome ou faire partie d’une solution hybride coordonnée. Avant de choisir, nous vérifions les déperditions après rénovation de l’enveloppe, le régime de température, la puissance électrique de raccordement, le bruit et la régulation. Dans le cadre de 127SUB-SOG26, des pompes à chaleur électriques ou à sorption conformes peuvent répondre aux conditions d’un investissement commun. Dans le cadre de 88KOH-PO26, les nouveaux appareils à combustibles fossiles, y compris au gaz naturel, ne constituent pas un coût admissible. Une chaudière à gaz existante ne doit pas être assimilée à l’achat d’une nouvelle pompe à chaleur au gaz. 127SUB-SOG26, intervention C; 88KOH-PO26, coûts admissibles et non admissibles.
Pour les particuliers relevant de 126SUB-OB26, l’aide majorée à la pompe à chaleur est subordonnée au remplacement d’un ancien appareil à combustion assurant le chauffage central. Pour une pompe air/eau, elle représente jusqu’à 50 %, au maximum 4 500 € ; pour une pompe eau/eau ou eau glycolée/eau, jusqu’à 50 %, au maximum 8 000 €. Sans ce remplacement, les limites inférieures s’appliquent : jusqu’à 20 %, au maximum 1 000 € ou 3 000 €, respectivement. 126SUB-OB26, montant de l’incitation.
Remplacement de l’ancien appareil de chauffage
La subvention majorée pour une pompe à chaleur exige le remplacement effectif et la destruction d’au moins un ancien appareil à combustion. Lors de son remplacement, l’appareil doit être en service et raccordé au chauffage central. Une photographie avant la dépose et une photographie immédiatement après sont nécessaires, avant la rénovation du local ou l’installation de la nouvelle pompe à chaleur, ainsi qu’une déclaration de destruction. Si vous conservez l’unique appareil à combustion existant dans une solution hybride, la condition d’accès à l’aide majorée n’est pas remplie.
Si plusieurs anciens appareils existent et que l’un d’eux est conservé, un rapport conforme du service de contrôle des installations de combustion et des conduits est requis pour celui-ci. Les autres exclusions de l’appel s’appliquent également ; la seule dépose d’un poêle local ou d’un ancien appareil électrique ne suffit pas. Si vous sollicitez simultanément les interventions B (appareil à biomasse ligneuse) et C (pompe à chaleur), la majoration liée au remplacement d’un ancien appareil à combustion n’est reconnue que pour une intervention. 126SUB-OB26, intervention C et pièces obligatoires.
Ventilation locale ou centralisée ?
Le financement ne détermine pas la meilleure solution technique. Pour un système centralisé, nous vérifions les tracés des conduits, les plafonds, l’espace pour l’appareil, les traversées des séparations coupe-feu et le bruit. Pour un système local, nous vérifions les murs extérieurs, les percements, l’alimentation électrique, les débits et la coopération des différents propriétaires. Les appareils à insufflation et extraction alternées peuvent devoir être installés par paires et synchronisés.
126SUB-OB26 soutient la ventilation centralisée et locale avec des plafonds différents ; 118FS-PO24 et 88KOH-PO26 ont leurs propres exigences techniques. 127SUB-SOG26 concerne les installations de chauffage collectives et ne doit donc pas être utilisé comme une subvention générale pour la ventilation. 126SUB-OB26, intervention I; 118FS-PO24, conditions techniques H; 88KOH-PO26, exigences techniques E.
88KOH-PO26 : pourquoi 0 % et 40 % ne constituent pas encore un plan financier
L’appel exige au moins 20 % de réduction du besoin spécifique total en énergie primaire. Cela ne correspond pas à une facture de gaz réduite de 20 %. L’état initial et l’état prévu sont comparés au moyen de calculs énergétiques appropriés, selon une méthodologie comparable. Seules les interventions financées par le prêt au titre de 88KOH-PO26 sont prises en compte. L’état prévu doit aussi respecter le règlement slovène sur l’utilisation efficace de l’énergie dans les bâtiments (PURES-3). Si l’économie requise ne peut pas être démontrée à l’achèvement, l’admissibilité au prêt lui-même est menacée, pas seulement la remise de capital.
Si vous financez la façade avec 124SUB-OBPO25 et envisagez de financer les fenêtres et la ventilation avec 88KOH-PO26, l’effet de la façade non financée par ce prêt ne peut pas être ajouté à l’économie de 20 % exigée lors du dépôt de la demande 88KOH-PO26. Plusieurs interventions peuvent influer sur l’intensité autorisée des aides d’État, mais ne modifient pas l’ordre d’arrivée des demandes. 88KOH-PO26, 4.1 et 6.1.
88KOH-PO26 : emprunteur et conditions relatives au bâtiment
Un bâtiment ne correspond pas automatiquement à un seul emprunteur. Pour 88KOH-PO26, le prêt individuel minimal est de 100 000 € et les coûts admissibles minimaux de 117 650 €. Pour un copropriétaire, il faut vérifier sa quote-part admissible et sa capacité de remboursement. La présence d’un gestionnaire ou d’un fonds de réserve ne prouve pas, à elle seule, que le gestionnaire peut regrouper tous les propriétaires dans un prêt unique 88KOH-PO26. Nous ne le promettons pas sans confirmation pour la structure concernée.
88KOH-PO26 concerne les bâtiments professionnels anciens qui ne sont pas destinés à l’habitation. Les conditions d’autorisation doivent être vérifiées : référence antérieure au 1er juillet 2010 ou régularisation admise, ainsi que permis d’utilisation antérieur au 1er janvier 2023. Le demandeur doit exercer sa propre activité économique dans le bâtiment ou son unité ; les bâtiments auparavant non chauffés et ceux destinés à la revente sont exclus.
Pour 88KOH-PO26, vérifiez également l’emplacement. Les investissements situés dans les zones Natura 2000 et dans les zones inscrites sur la liste UNESCO du patrimoine mondial naturel ne sont pas admissibles. Il s’agit d’un critère d’exclusion à vérifier avant de commander les études énergétiques. 88KOH-PO26, 7.1.
88KOH-PO26 : conditions de remise du capital
La remise pouvant atteindre 40 % porte sur le prêt approuvé et est limitée par les règles relatives aux aides d’État. L’investissement doit être entièrement payé, livré et en service ; le certificat de performance énergétique établi par calcul requis (REI) doit démontrer le résultat énergétique. La valeur totale de l’investissement doit être inscrite parmi les immobilisations et son amortissement doit avoir commencé.
Restrictions concernant la location et le crédit-bail
Lorsqu’un permis de construire était obligatoire, un permis d’utilisation est également nécessaire. Le rapport final complet accompagné de la demande de remise doit être déposé au plus tard 30 jours avant l’expiration du moratoire ; passé ce délai, le droit s’éteint. Le moratoire dure 6 mois à compter du passage du prêt en phase de remboursement et peut atteindre au total 12 mois en cas de prolongation justifiée. Le taux de base de 0 % est ajusté au taux de référence selon les règles de l’appel si d’autres ressources publiques ont été sollicitées ou reçues pour les mêmes coûts admissibles. Même à 0 %, des frais d’évaluation, de notaire et de garantie peuvent subsister. 88KOH-PO26, 5.1–5.2.
Une évaluation supplémentaire est nécessaire pour les bailleurs. Dans le cadre de 88KOH-PO26, il est interdit, pendant au moins trois ans après l’achèvement, de retirer, vendre ou donner à des tiers en location ou en crédit-bail les produits de construction, appareils et équipements financés ; ensuite, un accord écrit préalable est nécessaire jusqu’au remboursement intégral. Dans le cadre de 83PO25, la restriction s’applique aux immobilisations financées jusqu’au remboursement intégral, sauf accord préalable d’Eko sklad. Cela ne signifie pas, de manière générale, qu’aucun local ne peut être loué ; vérifiez par écrit l’admissibilité de l’investissement locatif concret avant de le commander. 88KOH-PO26, 1 et 8.h; 83PO25, 5.c.
Calculateur d’épaisseur d’isolation pour façade et toiture
Calculez l’épaisseur minimale de la nouvelle isolation et vérifiez la couche prévue. Le critère est de 0,200 W/(m²K) pour la façade et de 0,140 W/(m²K) pour la toiture ou le plafond donnant sur un espace non chauffé.
Activez JavaScript pour le calcul interactif ou utilisez le calculateur officiel accessible par le lien. Exemple sans isolation existante : λ = 0,035 nécessite au moins 17,5 cm pour la façade ou 25 cm pour la toiture.
Épaisseur minimale calculée de la nouvelle isolation:
Arrondi au centimètre entier supérieur:
Rapport correspondant à l’épaisseur prévue saisie:
La couche existante satisfait à elle seule au critère de calcul. Cela ne confirme ni l’admissibilité d’un nouvel investissement à une aide ni l’absence de besoin d’une isolation supplémentaire.
Références et méthode de calcul
Références : 124SUB-OBPO25, interventions A/B, et 126SUB-OB26, interventions F/G. Le calculateur vérifie uniquement le critère d’isolation, et non l’admissibilité du bâtiment, du demandeur ou de l’investissement. λ/d n’est pas la valeur U de la paroi complète. Une évaluation distincte est nécessaire pour plusieurs nouvelles couches de matériaux différents, les bâtiments protégés et la solution de conception ; il faut également vérifier l’humidité, la sécurité incendie, les ponts thermiques et le système de façade.
Dans les équations, les épaisseurs sont exprimées en mètres. Pour la façade, seule l’isolation admissible qui sera conservée est prise en compte. L’épaisseur minimale est affichée avec un arrondi par excès au 0,01 cm ; la vérification de la couche choisie utilise les valeurs non arrondies. Le résultat arrondi au centimètre entier supérieur sert de repère de calcul et ne constitue pas une liste de produits disponibles.
Façade: d_new = max(0, λ_new × (1/0.200 − d_old/0.045))
Toiture ou plafond donnant sur un espace non chauffé: d_new = λ_new/0.140
Épaisseur de l’isolation existante conservée [m]: d_old; Épaisseur minimale calculée de la nouvelle isolation: d_new.
Exigences techniques officielles: 124SUB-OBPO25, A/B; 126SUB-OB26, F/G.
Que représentent les pourcentages en euros ?
Les exemples ci-dessous illustrent des calculs. Ils supposent que les coûts indiqués sont admissibles. Ils ne constituent ni une approbation d’aide ni une offre d’entreprise.
Façade commune dans le cadre de 124SUB-OBPO25
Coûts admissibles hors TVA : 180 000 €.
Surface du nouvel isolant : 1 000 m².
Bâtiment ordinaire, non classé de grande hauteur.
30 % des coûts = 54 000 €.
1 000 m² × 50 € = 50 000 €.
La limite la plus basse s’applique. Le reste à financer de base est de 130 000 €, auquel s’ajoutent la TVA et les éventuels coûts non admissibles. Les exceptions sociales particulières ne sont pas incluses.
Rénovation professionnelle dans le cadre de 88KOH-PO26
Coûts admissibles : 300 000 €.
Un seul demandeur admissible disposant d’une capacité de remboursement.
Prêt de 85 % = au maximum 255 000 €.
Autres ressources = au moins 45 000 €.
40 % de 255 000 € = au maximum 102 000 €.
Si la remise intégrale de 40 % était effectivement approuvée et accordée, le capital restant serait de 153 000 €. L’aide réellement autorisée peut être inférieure. La TVA et les autres coûts non admissibles ne sont pas inclus.
300 000 € et huit copropriétaires professionnels à parts égales
Chaque copropriétaire supporte 37 500 € de coûts, dont 85 % représentent 31 875 €. C’est moins que le prêt minimal de 100 000 € prévu par 88KOH-PO26. Les quotes-parts ne peuvent pas être additionnées automatiquement dans un prêt commun au seul motif qu’elles concernent le même bâtiment. Il faut d’abord identifier l’emprunteur admissible et son investissement.
Calcul rapide de la subvention de base pour la façade 124SUB-OBPO25
Pour un bâtiment ordinaire, sans majorations sociales ou autres dispositions particulières. Saisissez uniquement les coûts admissibles hors TVA et la surface d’isolation admissible.
Le plus faible montant entre 30 % des coûts (54 000,00 €) et 50 €/m² (50 000,00 €). Ce calcul ne confirme pas l’admissibilité.
Formule : min(0,30 × coûts admissibles ; 50 € × surface d’isolation).
L’échéance la plus importante peut précéder la commande des travaux
L'ordre des étapes dépend de l'appel
| Dispositif | Dépôt / démarrage | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| 88KOH-PO26 | Avant le démarrage | Avant le début des travaux ou le premier engagement juridiquement contraignant rendant l’investissement irréversible, par exemple une commande d’équipements ou un contrat de travaux. Le premier de ces événements est retenu. La conception, les autorisations et les études préalables ne constituent pas un démarrage. L’investissement ne doit pas être réalisé avant la décision. |
| 124SUB-OBPO25 / 127SUB-SOG26 / 83PO25 | Avant l’achèvement | Dépôt pour un investissement non encore achevé. Cela ne recommande pas de commencer sans avoir vérifié les conditions et les justificatifs. |
| 89OB26 | Avant l’achèvement et le paiement | Au dépôt de la demande, l’intervention ne doit pas être entièrement réalisée. Lors de la décision, les factures ne doivent pas être intégralement réglées ; les montants déjà payés ne sont pas financés par le prêt. |
| 118FS-PO24 / 126SUB-OB26 | Après réalisation | Préparez les factures, preuves de paiement, photographies et justificatifs des appareils ou matériaux. La date à partir de laquelle la réalisation est admissible diffère selon l’appel. |
| 81OBVSS25 | Après la décision de subvention | Une décision devenue insusceptible de recours est nécessaire ; lors du dépôt de la demande de prêt, l’intervention ne doit pas être entièrement réalisée. Le prêt couvre la quote-part restante du propriétaire. |
| ZER | Après l’entrée en vigueur du contrat tripartite | L’exécution ne peut commencer qu’après l’entrée en vigueur du contrat tripartite. |
Les délais après approbation sont également obligatoires — 124SUB-OBPO25 / 127SUB-SOG26
| Appel public | Délai essentiel après la décision ou le contrat |
|---|---|
| 124SUB-OBPO25 / 127SUB-SOG26 | Réalisation dans les 15 mois suivant le caractère définitif de la décision dans la procédure administrative. Un obstacle objectif démontré peut justifier une prolongation maximale de 6 mois ; la demande doit être motivée avant l’expiration du délai. Les justificatifs complets de réalisation doivent être déposés au plus tard dans les 2 mois suivant l’expiration du délai de réalisation. Si des motifs excusables sont démontrés à temps, Eko sklad peut prolonger le délai documentaire d’au maximum 1 mois. Si le dossier complet n’est pas fourni dans le délai applicable, le droit à l’aide s’éteint. |
| 83PO25 | Contrat dans les 3 mois suivant l’émission de la décision ; prolongation maximale de 3 mois possible pour des motifs excusables et justifiés. Achèvement de l’investissement dans les 2 ans suivant l’émission de la décision ; dernier versement au plus tard 3 mois après la date limite d’achèvement. |
Les délais après approbation sont également obligatoires — 89OB26
| Appel public | Délai essentiel après la décision ou le contrat |
|---|---|
| 89OB26 | Contrat dans les 3 mois suivant l’émission de la décision ; une demande écrite motivée présentée avant l’échéance permet une prolongation maximale de 1 mois avec l’accord d’Eko sklad. Achèvement dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat, avec une prolongation maximale de 12 mois possible sur demande motivée et présentée à temps. Les justificatifs doivent parvenir à la banque au plus tard dans les 7 jours suivant la date limite d’achèvement applicable ; à défaut, le déblocage des fonds est compromis. |
| 81OBVSS25 | Contrat dans les 3 mois suivant l’émission de la décision de prêt ; prolongation motivée et autorisée d’au maximum 1 mois. Pour le déblocage, il faut prouver que l’investissement est en cours ; les délais de réalisation et de remise des documents prévus par la décision de subvention 124SUB-OBPO25/127SUB-SOG26 s’appliquent aussi. Leur non-respect empêche le versement. |
Les délais après approbation sont également obligatoires — 88KOH-PO26 – contrat et réalisation
| Appel public | Délai essentiel après la décision ou le contrat |
|---|---|
| 88KOH-PO26 – contrat et réalisation | Contrat dans les 3 mois suivant l’émission de la décision, au plus tard le 28 février 2029. Réalisation dans les 9 mois suivant le contrat ; prolongation pour raisons objectives d’au maximum 3 mois, sans dépasser le 31 mai 2029. |
| 88KOH-PO26 – mobilisation des fonds | Dernière demande au plus tard 3 mois après la réalisation et au plus tard le 31 août 2029 ; mobilisation dans le délai contractuel, au plus tard le 30 novembre 2029. |
| 88KOH-PO26 – remise de capital | Rapport final complet avec demande au plus tard 30 jours avant l’expiration du moratoire. L’achèvement des travaux de construction ne suffit pas, à lui seul, à remplir toutes les conditions de la remise. |
124SUB-OBPO25, 10; 127SUB-SOG26, 10; 88KOH-PO26, 5.1.c, 5.2 et 13.b–d; 83PO25, 8–9; 89OB26, 2 et 6.a; 81OBVSS25, 2 et 5.a. Intégrez toujours les échéances supplémentaires et contractuelles au calendrier de l’investissement concerné.
La conception n’est pas non plus un coût admissible dans tous les dispositifs. Pour 124SUB-OBPO25, le dossier de projet d’exécution slovène (PZI) et le contrôle des travaux figurent parmi les coûts admissibles ; pour 83PO25, la conception et le contrôle externe peuvent être reconnus. Pour 88KOH-PO26, les frais de conception et d’obtention des autorisations ne sont pas admissibles. Cette question est distincte de l’autorisation de commencer des activités préparatoires avant la demande.
Que préparer pour la première demande ?
Pour tous les dispositifs, nous établissons d’abord l’identité de l’investisseur, la propriété et les accords, la régularité du bâtiment, l’intervention choisie et les preuves de ses caractéristiques techniques. Viennent ensuite les pièces du formulaire concerné. Pour 124SUB-OBPO25 et 127SUB-SOG26, la demande est déposée par le gestionnaire du bâtiment s’il en existe un ; sinon, par un mandataire commun de tous les bénéficiaires. Le concepteur peut préparer les éléments techniques, mais cela ne lui confère pas automatiquement le rôle de demandeur.
124SUB-OBPO25 / 88KOH-PO26 / 118FS-PO24 / 126SUB-OB26
Justificatifs de régularité du bâtiment : les exigences varient selon l’appel public
Pour 88KOH-PO26, réunissez le permis de construire et le permis d’utilisation lors de la préparation de la demande. Le point 8.a prévoit des cas particuliers : lorsque le permis d’utilisation n’était pas légalement requis, l’appel public admet un permis de construire ainsi que certains autres justificatifs. Si le permis d’utilisation ne mentionne pas les parcelles, joignez également le permis de construire. En cas de divergence entre les références cadastrales, fournissez un justificatif de division parcellaire. Avant le dépôt, faites préciser par écrit les justificatifs manquants pour le bâtiment concerné.
Pour 124SUB-OBPO25 et 127SUB-SOG26, préparez une copie du permis de construire ou du permis d’utilisation relatif à la construction ou au changement d’usage, ainsi que les éventuelles décisions de régularisation, d’octroi d’une autorisation pour un bâtiment existant depuis longtemps ou constatant la présomption de délivrance des permis de construire et d’utilisation. En cas de divergence entre les références cadastrales, un justificatif de division parcellaire est nécessaire. Le point 4.a admet également une Déclaration de régularité et d’usage signée, engageant la responsabilité pénale et financière du déclarant ; cette déclaration ne remplace pas la conformité effective du bâtiment à la réglementation. Les exigences ne doivent donc pas être résumées comme une obligation de fournir les deux permis dans tous les cas.
Un ancien permis de construire ne prouve pas, à lui seul, la régularité de toutes les modifications ultérieures du bâtiment. Sa portée doit être comparée à l’état réel, et les travaux ultérieurs appréciés au regard des règles qui leur étaient applicables. La charge de la preuve incombe au demandeur ; Eko sklad peut exiger des justificatifs supplémentaires et effectuer des contrôles ultérieurs. Une demande formellement complète ne confirme pas la régularité de toutes les modifications.
88KOH-PO26, 8.a; 124SUB-OBPO25, 4.a–b, 8.b, 11; 127SUB-SOG26, 4.a, 4.e, 8.b, 12.
- Façade commune 124SUB-OBPO25 : formulaire et déclarations, justificatifs de régularité, liste des bénéficiaires et des quotes-parts, décisions appropriées des propriétaires, mandats, devis de l’entreprise avec descriptif quantitatif technique, photographies et pièces de conception requises. Lorsque le dossier de projet d’exécution slovène (PZI) est obligatoire, fournir seulement les pages de garde et les déclarations ne signifie pas que les plans peuvent être établis ultérieurement. L’appel prévoit des exceptions ; pour un immeuble d’habitation comportant au plus huit unités, l’exception concernant la façade est liée à l’intervention sur l’ensemble du bâtiment. Sur demande d’Eko sklad, le dossier PZI complet doit être fourni dans un délai maximal de 15 jours. Le contrôle des travaux doit être assuré pour les interventions qui l’exigent.
- 88KOH-PO26 : outre la propriété et la régularité, justificatifs de l’utilisation du bien dans l’activité, de la capacité de remboursement et des garanties ; plan de financement ; déclarations d’aides et déclarations environnementales requises (principe consistant à ne pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux – DNSH, résilience climatique et exclusions géographiques) ; certificat de performance énergétique établi par calcul ou document de substitution autorisé pour l’état existant ; calculs énergétiques sources ; rapport technique et bilan de l’état prévu ; justificatifs de chaque intervention.
- 118FS-PO24 et 126SUB-OB26 : justificatifs complets de l’intervention déjà réalisée. Les photographies des travaux cachés et de l’épaisseur de l’isolant doivent être prises pendant les travaux, et non seulement au moment de préparer la demande.
Cette liste est indicative ; le formulaire officiel et les annexes de l’appel choisi définissent l’ensemble des exigences. 124SUB-OBPO25, 1 et 4.a; 88KOH-PO26, 8.a; 88KOH-PO26, Annexe 2; 118FS-PO24; 126SUB-OB26.
Demande, ordre d’arrivée et ressources
Pour 88KOH-PO26, les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Un plus grand nombre d’interventions n’améliore pas le classement. L’appel permet de compléter le dossier, mais une demande incomplète ne garantit pas la réservation de fonds. Même une demande complète déposée à temps peut être refusée si le quota régional a déjà été attribué. Pour 124SUB-OBPO25, l’ordre d’arrivée et la disponibilité comptent également. 88KOH-PO26, 12.a; 124SUB-OBPO25, 8.
Préparer rapidement une demande est pertinent ; déposer un dossier vide sur le fond n’est pas une stratégie fiable. Les documents manquants et le délai pour les fournir doivent être appréciés selon l’appel concerné. Une estimation téléphonique de la charge du fonds ou la mention « ouvert » ne garantissent pas la réservation d’argent.
Quels montants ont été annoncés ?
Selon les documents vérifiés, les enveloppes publiées sont les suivantes : 124SUB-OBPO25 18 millions €, 127SUB-SOG26 1,1 million €, 118FS-PO24 10,5 millions €, 83PO25 3 millions €, 126SUB-OB26 56 millions €, 89OB26 20 millions € et 81OBVSS25 1,6 million €. Ces montants ne sont pas confirmés comme étant encore disponibles.
Pour 88KOH-PO26, l’enveloppe totale de prêts s’élève à 21 875 000 € : 14 285 714,28 € pour la Slovénie orientale et 7 589 285,72 € pour la Slovénie occidentale. Les fonds destinés à la remise de capital font partie de ce montage ; ils ne constituent pas un supplément à additionner une seconde fois. La disponibilité doit être vérifiée en fonction de la région de l’investissement et des demandes déjà reçues. 88KOH-PO26, 3; 83PO25, modification du 17 avril 2026.
Dispositifs particuliers et appels à ne pas confondre
Précarité énergétique : ZER 2024 reste ouvert pour la Slovénie occidentale, tandis qu’un appel distinct, ZER – VZHODNA SLOVENIJA, est ouvert pour la Slovénie orientale. L’aide de base couvre 100 % des coûts admissibles jusqu’à 18 000 € TVA comprise ; une augmentation jusqu’à 19 800 € constitue une exception pour des coûts spécifiquement approuvés. Des conditions de précarité matérielle, de résidence, de propriété et de faisabilité s’appliquent. Il ne s’agit pas d’une subvention générale pour chaque propriétaire. ZER 2024 et clôture partielle; ZER – Vzhodna Slovenija (Slovénie orientale). Vérifiez aussi le statut actuel sur la page ZER Ouest et la page ZER Est. Au moment de la vérification, cette dernière annonçait que les premières décisions devraient être émises vers la fin de l’année 2026 ; un statut ouvert n’implique pas une décision immédiate.
Pour 124SUB-OBPO25 et 127SUB-SOG26, les bénéficiaires admissibles de l’aide sociale peuvent obtenir une subvention plus élevée pour leur quote-part de copropriété. Cela doit être correctement indiqué et justifié dans la demande commune. L’aide majorée ne s’étend pas à tous les autres propriétaires.
105SUB-sNESOB23 / 91FS-sNESPO21 / 113SUB-EPPO24
- 105SUB-sNESOB23 : dispositif spécifique pour construire ou acheter un bâtiment neuf à consommation d’énergie quasi nulle comportant un ou deux logements (sNES+), ou rénover entièrement un bâtiment ancien pour atteindre ce niveau. Il exige une solution globale, et non une simple rénovation habituelle de façade. Si vous présentez une demande dans le cadre de 105SUB-sNESOB23, vous ne pouvez pas demander, pour le même bâtiment, une autre aide non remboursable d’Eko sklad pour des interventions individuelles au titre d’autres appels, par exemple 126SUB-OB26 ; l’installation destinée à l’autoproduction d’électricité pour l’autoconsommation fait exception.
- 91FS-sNESPO21 : aides spécifiques à l’économie pour construire des bâtiments non résidentiels neufs à consommation d’énergie quasi nulle. Ce n’est pas un dispositif général pour la rénovation énergétique habituelle d’un bâtiment professionnel existant ; ses conditions sont examinées séparément de celles des interventions individuelles de 118FS-PO24.
- 113SUB-EPPO24 : aide aux entreprises pour un audit énergétique ou un système de management de l’énergie. Un audit énergétique n’est pas la même chose qu’un certificat de performance énergétique établi par calcul ou qu’un dossier de projet d’exécution slovène (PZI) pour la façade.
Appels clôturés
Les appels fermés ne peuvent pas servir de base à une nouvelle proposition de financement. 128VSSRS26 pour un prêt à la charge du fonds de réserve : sa clôture a été publiée le 21 août 2026. 87OB26 présente une clôture publiée le 27 octobre 2026 ; l’appel actuel est 89OB26. 114SUB-OB24 est également indiqué comme fermé. Les anciens taux et conditions ne sont donc pas transposés aux nouvelles demandes.
Il n’est plus possible de déposer de nouvelles demandes au titre de 128VSSRS26.
119SUB-LS24 — subventions aux collectivités locales
119SUB-LS24 est ouvert à la date de la vérification ciblée. Il s’adresse aux collectivités locales qui investissent dans des bâtiments dont elles sont propriétaires ou copropriétaires ; en cas de copropriété, l’accord écrit des autres propriétaires est nécessaire. Il couvre également l’enveloppe du bâtiment, les fenêtres, le chauffage et la ventilation. La subvention peut atteindre 40 % des coûts admissibles, TVA comprise, avec des plafonds supplémentaires selon l’intervention. La demande est déposée après l’achèvement de l’investissement ; vérifiez les conditions relatives à l’ancienneté et aux autorisations du bâtiment, ainsi que les justificatifs requis.
Pour les autres bâtiments publics, les installations photovoltaïques indépendantes, les systèmes de stockage d’énergie et les autres investissements, consultez les programmes distincts dans liste officielle de tous les appels. Cette liste sert d’orientation ; vérifiez également le statut sur la page de chaque appel.
Comment préparons-nous une rénovation finançable et réalisable ?
- Nous identifions l’investisseur et le bâtiment. Propriétaires, quotes-parts, usage, gestionnaire, régularité et documents existants.
- Nous comparons au maximum trois périmètres pertinents. Par exemple l’enveloppe, l’enveloppe avec chauffage, et une rénovation plus complète avec ventilation. Les besoins, la faisabilité et les coûts d’usage déterminent le choix.
- Nous vérifions le résultat énergétique et le financement. Pour 88KOH-PO26, avant même de commander les travaux ; en présence de plusieurs propriétaires, nous évaluons aussi séparément leurs possibilités d’emprunt.
- Nous préparons des projets et des descriptifs quantitatifs coordonnés. La façade, les fenêtres, les installations mécaniques et les installations électriques nécessaires doivent fonctionner ensemble.
- Nous coordonnons les demandes, les offres et l’exécution. Nous définissons les responsables, les justificatifs requis, le contrôle des travaux et les demandes finales.
Nous examinons d’abord votre bâtiment et le périmètre de rénovation.
Xplan peut préparer les documents de conception, coordonner les disciplines nécessaires et, selon le périmètre convenu, accompagner la demande, le choix des entreprises, la conduite de l’investissement et le contrôle des travaux. Nous définissons les prestations et les responsabilités avant la commande. Eko sklad décide de l’octroi de l’aide.
Sources officielles et date de vérification
Cette synthèse repose sur les appels et annexes publiés, vérifiés le 3 novembre 2026. Pour chaque demande, vérifiez à nouveau le texte consolidé actuel, les modifications, le formulaire et le statut. Ce guide informatif ne remplace ni une décision ni une évaluation individuelle.
- 124SUB-OBPO25 — enveloppe commune, coûts, documents et combinaisons
- 127SUB-SOG26 — installations de chauffage collectives
- 88KOH-PO26 — prêt, remise de capital, énergie et procédure
- 88KOH-PO26 — Annexe 2, exigences techniques
- 118FS-PO24 — subventions aux acteurs économiques
- 118FS-PO24 — conditions techniques
- 83PO25 — prêt professionnel
- 83PO25 — modification du 17 avril 2026
- 126SUB-OB26 — subventions aux particuliers
- 89OB26 — prêt actuel aux particuliers
- 81OBVSS25 — prêt personnel pour les parties communes
- ZER 2024 — documents et clôture partielle
- ZER – VZHODNA SLOVENIJA — texte consolidé
- 119SUB-LS24 — subventions aux collectivités locales
